- violation of obligation
- порушення зобов'язання
English-Ukrainian law dictionary.
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Violation des droits de l'Homme — Droits de l homme La Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789. Les droits de l homme[1] sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits … Wikipédia en Français
Violation des droits de l'homme — Droits de l homme La Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789. Les droits de l homme[1] sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits … Wikipédia en Français
violation — I (Roget s IV) n. 1. [Transgression] Syn. infringement, infraction, negligence, misbehavior, nonobservance, vioLating, shattering, transgressing, forcible trespass, trespassing, contravention, breach, breaking, rupture, flouting; see also crime 1 … English dictionary for students
Cause de l'obligation — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat … Wikipédia en Français
La notion de cause de l'obligation — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat … Wikipédia en Français
Non-violation nullification of benefits — (NVNB) claims are a species of Dispute settlement in the World Trade Organization arising under World Trade Organisation multilateral and bilateral trade agreements. NVNB claims are controversial in that they are widely perceived to promote the… … Wikipedia
Conseil superieur de l'audiovisuel (Belgique) — Conseil supérieur de l audiovisuel (Belgique) Le Conseil supérieur de l audiovisuel (en abrégé CSA) est l autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur de la radiodiffusion (télévisions, radios, télédistributeurs,...)… … Wikipédia en Français
Conseil supérieur de l'audiovisuel (Belgique) — Le Conseil supérieur de l audiovisuel (en abrégé CSA) est l autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur de la radiodiffusion (télévisions, radios, télédistributeurs,...) en Communauté française de Belgique. Sommaire 1 … Wikipédia en Français
Détective — Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Détective Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements Universels pour le Com … Wikipédia en Français
RIGHTS, HUMAN — The following article deals with the subject of human rights, their essence and the contents of various fundamental rights as reflected in the sources of Jewish Law. The interpretation of Israel s Basic Laws concerning human rights in accordance… … Encyclopedia of Judaism
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français